Dernière vérification : 10 octobre 2026. Les règles peuvent évoluer ; référez-vous aux informations officielles de l’administration fiscale (impots.gouv.fr).
La facture électronique entre entreprises assujetties à la TVA devient obligatoire en France. Ce guide résume le calendrier, ce qui change concrètement pour un indépendant, une TPE ou une PME, et comment se mettre en conformité.
Que change la réforme ?
Aujourd’hui, une facture peut être un simple PDF envoyé par e-mail. Avec la réforme, les factures entre entreprises établies en France doivent être émises dans un format structuré et transiter par une plateforme agréée par l’administration fiscale. En parallèle, certaines données de transaction et de paiement sont transmises à l’administration : c’est l’« e-reporting ».
Le calendrier
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre.
- 1er septembre 2027 : l’obligation d’émission s’étend aux PME et aux microentreprises.
Concrètement, même si vous n’émettez pas encore de factures électroniques, vous devez déjà pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026.
Les formats acceptés
Trois formats sont admis : Factur-X (un PDF lisible qui embarque les données structurées au format XML), UBL et CII (formats XML). Factur-X est souvent le plus simple pour les petites structures, car la facture reste lisible comme un PDF classique. Voir aussi Qu’est-ce que Factur-X ?
La plateforme agréée
Les factures ne s’échangent plus directement par e-mail : elles passent par une plateforme agréée (anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire »). Elle transmet la facture à votre client, suit son statut (déposée, rejetée, encaissée…) et communique à l’administration les données nécessaires.
Les nouvelles mentions obligatoires
La réforme ajoute notamment à la facture : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison des biens lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Les sanctions
Le non-respect des obligations est sanctionné par des amendes : 15 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an, et 250 € par transmission de données manquante pour l’e-reporting, également plafonnée à 15 000 € par an.
Comment se préparer en 5 étapes
- Vérifier que vous pouvez recevoir des factures électroniques (choisir une plateforme agréée).
- Mettre à jour vos fiches clients : SIREN, adresse de livraison, nature des opérations.
- Choisir votre format (Factur-X dans la plupart des cas).
- Adapter votre logiciel ou votre processus de facturation.
- Organiser le classement et la pré-comptabilité pour que votre comptable reçoive des pièces propres.
Questions fréquentes
Une facture PDF envoyée par e-mail reste-t-elle valable ?
Pour les opérations concernées par la réforme, la facture doit passer par une plateforme agréée dans un format structuré. Un PDF simple envoyé par e-mail ne suffit plus, sauf s’il s’agit d’un PDF Factur-X.
Suis-je concerné si je suis micro-entrepreneur ?
Oui. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et les émettre à partir du 1er septembre 2027.
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